Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04419
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/04419
DOSSIER N° RG 25/04419 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P6V Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : à : M. [N] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04419
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/04419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 06 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Janvier 2026 N° RG 25/04419 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66SD Expédit
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/04419
TJ 06069, 25 mars 2026, RG 25/04419
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp, [F], [G] + 2 grosses, [E], [Z] + 1 exp Me Rita MASSAD + 1 exp SELARL Juricannes AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 25 Mars 2026 DÉCISION N° : 26/00123 N° RG 25/04419 - N° Portalis DBWQ-W-B7J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04419
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/04419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Liz CAJGFINGER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04419 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XXK N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04419
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/04419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/04419 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNT Copie exécutoire délivrée le : 29 Janvier 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :29 Janvier 2026 à :Madame, [S], [H]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04419
TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/04419
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04419 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO5E N° de Minute : 26/00047 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 S.A. CREATIS C/ [S] [X] [M] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04419
TJ 93008, 25 nov. 2025, RG 25/04419
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/04419 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ATU N° de MINUTE : 25/00667 Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0869 DEMAND
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/04419
TJ 69123, 19 nov. 2025, RG 25/04419
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04419 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PYE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Vice-Présidente au tribunal ju
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04419
TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 25/04419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025 GROSSE : Le 09 janvier 2026 à M. [O] [Z] Le ......................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04419
TJ 77284, 2 nov. 2025, RG 25/04419
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04419 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Novembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04419
TJ 92050, 23 oct. 2025, RG 25/04419
DOSSIER N° : N° RG 25/04419 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VB7 AFFAIRE : [Localité 9] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] / [D] [R] épouse [J] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04419
TJ 62160, 17 oct. 2025, RG 25/04419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1569 Appel des causes le 17 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04419 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04419
TJ 30189, 12 sept. 2025, RG 25/04419
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04419 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFZ5 ORDONNANCE DU 12 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/04419
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/04419
Dossier N° RG 25/04419 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSVZ Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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