Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/05626
TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 25/05626
N° RG 25/05626 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 21 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/05626 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO6 Copie executoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/05626
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/05626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/08/2025 à : Maître Elisabeth BERGEL Copie exécutoire délivrée le : 01/08/2025 à : Maître Anne-guillaume SERRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/05626 N° Portalis 352J-W-B7J-DACTR N° MINUTE : 3/2025 O
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