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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/05690

    TJ 93008, 23 mars 2026, RG 25/05690

    Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05690 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GSL Minute : 26/206 S.A. [J] [W] Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats a

    Lire la décision → Vérifier la source 69e275fecdc6046d479ba335
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05690

    TJ 77284, 18 mars 2026, RG 25/05690

    Min N° 26/00297 N° RG 25/05690 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG27 S.A. FRANFINANCE C/ Mme, [V], [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] représentée par Maître Sébas

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a96ecdc6046d47b25a2f

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