Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05710
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/05710
PREMIERE CHAMBRE 30 Juin 2026 N° RG 25/05710 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWMP Code NAC : 5BA S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ [N] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradicto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05710
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 25/05710
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05710 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG7S Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son Syndic la Sté M&M CABINET IMMOBILIER SAS C/ Monsie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/05710
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 25/05710
Min N° 26/00494 N° RG 25/05710 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG36 Association EQUALIS C/ M. [L] [D] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : Association EQUALIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stanislas DE JORN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05710
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/05710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05710 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI6I N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 12 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code d
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