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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/05777 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05777

    TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 25/05777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05777 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGUK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/04/2026 S.D.C. [Adresse 2] - Représenté par son syndic en exercice, la SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a110cdc6046d479ed26b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/05777

    TJ 45234, 15 oct. 2025, RG 25/05777

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/05777 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK2Z Minute N°25/01340 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69955cdc6046d47f22b45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1