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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/05914

    TJ 77284, 13 mai 2026, RG 25/05914

    Min N° 26/00499 N° RG 25/05914 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHH4 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [R] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31ada5cdc6046d47893dcb
  • tj MEE- envoi en médiation tj75056 n° 25/05914

    TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/05914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/05914 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZT5 N° MINUTE : Assignation du : 12 mai 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb3492cdc6046d47250436
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/05914

    TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/05914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05914 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWKK Copie exécutoire délivrée le : 19 Février 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Février 2026 à :Madame, [R], [X] M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3148acdc6046d47d3386c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05914

    TJ 30189, 3 déc. 2025, RG 25/05914

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05914 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJY5 ORDONNANCE DU 03 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 6946877075782d5f06f475db
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/05914

    TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/05914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [K] veuve [X] ; Prefet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Justine CROS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05914 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE7Z N° MINUTE : 4/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6998e966cdc6046d472b2dc1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/05914

    TJ 45234, 22 oct. 2025, RG 25/05914

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/05914 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLDF Minute N°25/01371 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68f94997de0ebe408dac0727
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/05914

    TJ 35238, 22 juill. 2025, RG 25/05914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05914 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LW6L Minute n° 25/00699 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 687fda04249b152198e7f931

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1