Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/06122
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/06122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Elie SULTAN Me Charlotte ABATI Copies conformes délivrées aux deux parties par LRAR + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/06122 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPQ N° MINUTE : Assignation
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/06122
TJ 13055, 9 juin 2026, RG 25/06122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité ------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/06122 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DE6 AFFAIRE : S.A.S. MILA SERVICES/[B] [P] Dans la procédure suivie devant le Tri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/06122
TJ 35238, 1 août 2025, RG 25/06122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06122 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXMS Minute n° 25/729 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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