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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/06148

    TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/06148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06148 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW5S Copie exécutoire délivrée le : 05 Mars 2026 à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :05 Mars 2026 à :Monsieur [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8b20cdc6046d47201eff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06148

    TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/06148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06148 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHHM N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rend

    Lire la décision → Vérifier la source 69850c93cdc6046d471abca6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06148

    TJ 45234, 30 oct. 2025, RG 25/06148

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/06148 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLRD Minute N°25/01412 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Octobre 2025 Le 30 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6975a4d4cdc6046d47a0d7e4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06148

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/06148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Juillet 2025 MINUTE : 25/810 RG : N° RG 25/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LN6 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOURADI Siham,

    Lire la décision → Vérifier la source 687e805941388e7853abd96d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06148

    TJ 93008, 11 juill. 2025, RG 25/06148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3N7X MINUTE:25/1303 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6871515bd395d6ba9f29edfb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1