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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06175

    TJ 13055, 30 juill. 2026, RG 25/06175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2026 GROSSE : Le 30 juillet 2026 à Me DE ANGELIS Le ........................

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cef50d6da041962adabe5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 25/06175

    TJ 30189, 22 juin 2026, RG 25/06175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- Jugement du 1er juin 2026 Prorogé au 22 Juin 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° DE ROLE : N° RG 25/06175 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKKW JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Madame PRATS, Juge aux Affaires Familiales au T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62852b84f14adac90e0e7a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06175

    TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/06175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00001 N° RG 25/06175 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LTL Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 697be15dcdc6046d472d0ead
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/06175

    TJ 35238, 1 août 2025, RG 25/06175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06175 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXRM Minute n° 25/740 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011

    Lire la décision → Vérifier la source 688d08ebafe88dc815dd4db3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1