Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/06178

    TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/06178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06178 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXAX Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :28 Mai 2026 à :Madame [U] [D] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1df663cdc6046d47c24112
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/06178

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/06178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Antoine GENTY Me Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06178 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHUM N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 15 décembre 2025 (Articles

    Lire la décision → Vérifier la source 69456fd975782d5f06bfff6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1