Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/06220
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/06220
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUEX N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [Q] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/06220
TJ 35238, 5 août 2025, RG 25/06220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06220 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXUM Minute n° 25/00747 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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