Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/06236
TJ 38185, 26 mars 2026, RG 25/06236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/06236 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 26 MARS 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/06236
TJ 35238, 5 août 2025, RG 25/06236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06236 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXVP Minute n° 25/00753 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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