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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/06342

    TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 25/06342

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 25/06342 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LW56 Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b793cdc6046d470bbe31

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