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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06359 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06359

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/06359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [S], Madame [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06359 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIZB N° MINUTE : 4 JCP JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6997a713cdc6046d4704b710
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06359

    TJ 67482, 19 janv. 2026, RG 25/06359

    N° RG 25/06359 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXC7 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/06359 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXC7 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Leslie ULMER Expédition à: Mme [D] [P] Expédition à la S/Préfectur

    Lire la décision → Vérifier la source 696eb287cdc6046d47ec55f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1