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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/06397

    TJ 77288, 22 mai 2026, RG 25/06397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06397 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG3A Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [E] [Y] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ae20cdc6046d479becbf
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06397

    TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/06397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ... Catherine GAUTHIER...... Le ....

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbf4084f14adac9d3d21a
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/06397

    TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 25/06397

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 29 Janvier 2026 N° RG 25/06397 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRLA Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie

    Lire la décision → Vérifier la source 698a3e0ecdc6046d47ab86f9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06397

    TJ 45234, 12 nov. 2025, RG 25/06397

    COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/06397 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMB5 Minute N°25/01473 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba618cdc6046d4726a298

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1