Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06397
CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/06397
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 15 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06397 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEJU Décision déférée à la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/06397
TJ 77288, 22 mai 2026, RG 25/06397
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06397 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG3A Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [E] [Y] Copi
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06397
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/06397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ... Catherine GAUTHIER...... Le ....
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/06397
TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 25/06397
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 29 Janvier 2026 N° RG 25/06397 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRLA Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie
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ca other ca_paris n° 25/06397
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06397 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06397
TJ 45234, 12 nov. 2025, RG 25/06397
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/06397 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMB5 Minute N°25/01473 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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