Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06637
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/06637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Février 2026 GROSSE : Le 10 avril 2026 à Me Laura SARKISSIAN Le ..................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06637
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/06637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06637 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALDW N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06637
TJ 33063, 27 août 2025, RG 25/06637
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/06637 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YFK Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Anne MURE Dossier n° N° RG 25/06637 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YFK N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE
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