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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06688 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06688

    TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/06688

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C], [I], [B] [O], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile FORNIER, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06688 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMGY N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4fc4cdc6046d4737f9bd
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06688

    TJ 67482, 24 nov. 2025, RG 25/06688

    N° RG 25/06688 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUCM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Novembre 2025 N° RG 25/06688 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUCM Copie executoire à : Me Valér

    Lire la décision → Vérifier la source 6983a377cdc6046d47ed997d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1