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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06827

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06827 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NURX AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [V] [C] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837309195da062e002fc32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06827

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/06827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [V], [X] SAS Monsieur, [E], [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-Sophie BONILLI MUSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06827 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOOQ N° MINUTE : 3/202

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59dcccdc6046d471598d4
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/06827

    TJ 38185, 5 janv. 2026, RG 25/06827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06827 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZA7 Copies certifiées conformes délivrées le : 05.01.26 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 JANVIER 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JANVIER 2026 Tenue sous la Présidence d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3163ccdc6046d47d35b62
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06827

    TJ 45234, 29 nov. 2025, RG 25/06827

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/06827 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM3B Minute N°25/01553 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6945cd9c75782d5f06d26371

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1