Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/06830
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 25/06830
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3HH MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06830
TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/06830
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MAA Minute : 25/00381 JUGEMENT Du 16 Octobre 2025 Madame [X] [G] [Y] Représentant : Me Clotilde
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/06830
TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 25/06830
COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q3S MINUTE N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q3S ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 30 Juillet 20
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