Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/06830
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 25/06830
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3HH MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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ca other ca_paris n° 25/06830
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06830 - N° Portali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06830
TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/06830
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MAA Minute : 25/00381 JUGEMENT Du 16 Octobre 2025 Madame [X] [G] [Y] Représentant : Me Clotilde
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ca other ca_aix_provence n° 25/06830
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/06830
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/06830 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4HE Chambre 1-6 Ordonnance n° 2025/ 190 [Localité 6] Affaire : M. [L] [P] Représentant : Me [B] [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A. PACIFICA Représentant : Me [K]
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ca other ca_lyon n° 25/06830
CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06830
N° RG 25/06830 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQP4 Nom du ressortissant : [G] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/06830
TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 25/06830
COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q3S MINUTE N° RG 25/06830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q3S ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 30 Juillet 20
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