Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/06855
TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/06855
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE, [Localité 1] N° RG 25/06855 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme, [T], [H], [W], [A] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026 COMPOS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06855
TJ 45234, 30 nov. 2025, RG 25/06855
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/06855 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM4K Minute N°25/01559 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Novembre 2025 Le 30 Novembre
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