Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06909 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/06909

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/06909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06909 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZHX Copie exécutoire délivrée le : 23 Avril 2026 à :Maître Hubert MAQUET de la SCP CABINET THEMES Copie certifiée conforme délivrée le :23 Avril 2026 à :Madame [S] [I] épouse [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5b91cdc6046d471ccc6f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/06909

    TJ 83050, 23 sept. 2025, RG 25/06909

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 9] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/06909 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3LJ. N° minute : 135/2025 ORDONNANCE Nous, Annabell

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2f08e69293f91fcc74fb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1