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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06939

    TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 25/06939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06939 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPOZ N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 16 déce

    Lire la décision → Vérifier la source 69758c22cdc6046d479f2440

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