Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06944
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 25/06944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 17 avril 2026 à Me FABIAN Chloé Le ............
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06944
TJ 33063, 6 sept. 2025, RG 25/06944
TJ [Localité 14] - (rétentions administratives) RG N° RG 25/06944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZLE Page COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Mariette DUMAS Dossier n° N° RG 25/06944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZLE N° Minute : ORDONNANCE STATUAN
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