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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/06950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/06950

    TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/06950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 25 MARS 2026 N° RG 25/06950 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QAG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire :, [Q] /, [Y] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a54fcdc6046d47164407
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06950

    TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/06950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Y], [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-ingvar MOUGENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPPW N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 05 déc

    Lire la décision → Vérifier la source 697dbe32cdc6046d475e1a20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1