Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/06972

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/06972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06972 N° Portalis 352J-W-B7J-C75MX N° MINUTE : Assignation du : 3 juin 2025 AJ TOTALE JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd9a3cdc6046d47f6df0e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/06972

    TJ 35238, 31 août 2025, RG 25/06972

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/06972 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY2L Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Ordonnons la prolongation du maintien de M. [P

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e791c1dca99f2639aa9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles