Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06993
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 25/06993
N° RG 25/06993 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYJK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Juge de l’exécution N° RG 25/06993 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYJK Minute n° Le_________
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/06993
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 25/06993
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06993 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K24O MINUTE n° : 2026/229 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06993
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/06993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucas DREYFUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06993 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAP2A N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 10 févrie
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