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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07149

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 25/07149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Agnès COUTANCEAU-BOUL ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marine PARMENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07149 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARFA N° MINUTE : 2/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbabb84f14adac9d3b172
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07149

    TJ 45234, 14 déc. 2025, RG 25/07149

    COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/07149 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNOG Minute N°25/01624 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69754747cdc6046d479af7e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07149

    TJ 67482, 2 déc. 2025, RG 25/07149

    N° RG 25/07149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSP Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/07149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSP Minute n° copie exécutoire le 02 décembre 2025 à : - Me Alexandre DIETRICH - SA

    Lire la décision → Vérifier la source 694574a975782d5f06c0e7ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1