Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07244
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/07244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pascal MURZEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07244 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFS N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 a
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/07244
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/07244
N° RG 25/07244 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Février 2026 N° RG 25/07244 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWV Copie executoire à : Me Karima
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/07244
TJ 83050, 21 janv. 2026, RG 25/07244
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07244 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3OD MINUTE n° : 2026/59 DATE : 21 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDE
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