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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07251

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/07251

    PREMIERE CHAMBRE 18 Juin 2026 N° RG 25/07251 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWNN 72A S.D.C. MALESHERBES C/ [Y] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57323193c619cd1feb9839
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07251

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/07251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07251 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASGJ N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a5a8cdc6046d472177cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1