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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07289 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07289

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 25/07289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Don dick BERTRAND ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie CAYETTE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASQY N° MINUTE : 1/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304b22cdc6046d476aad89
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07289

    TJ 35238, 10 sept. 2025, RG 25/07289

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07289 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZM5 Minute n° 25/00592 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 septembre 2025, Dev

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c5117f10fe523aac355e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1