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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/07394

    TJ 35238, 7 mai 2026, RG 25/07394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 N° RG 25/07394 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZTA Jugement du 07 Mai 2026 N°: 26/473 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [S] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0252cdc6046d47123d80
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07394

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/07394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame, [F], [J], [A] Monsieur, [M], [T], [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07394 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCM N° MINUTE : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 69b34767cdc6046d4778a0dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07394

    TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/07394

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/07394 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQT Minute : JUGEMENT Du : 23 Janvier 2026 Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C

    Lire la décision → Vérifier la source 6983de3dcdc6046d47f23ce4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07394

    TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/07394

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/07394 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4E2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 697bf118cdc6046d472e45d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1