Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/07439
TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/07439
N° RG 25/07439 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/07439 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZE4 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07439
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/07439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Fayçal SOHLOBJI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07439 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATOM N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07439
TJ 45234, 28 déc. 2025, RG 25/07439
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/07439 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN72 Minute N°25/01683 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 25/07439
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/07439
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION rectifiant l’ordonnance de référé construction du 08/10/[Immatriculation 3]/01845 - min 2025/609 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07439 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4GN MINUTE n° : 2025 / 648 DATE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/07439
TJ 35238, 13 sept. 2025, RG 25/07439
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07439 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZWK Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur l
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