Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07444

    TJ 45234, 30 déc. 2025, RG 25/07444

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/07444 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOAC Minute N°25/01686 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Décembre 2025 Le 30 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b9b4cdc6046d47a0d1ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles