Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/07478
TJ 91228, 29 juin 2026, RG 25/07478
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/07478 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2SK NAC : 50B CCCRFE et CCC délivrées le :________ la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS Jugement Rendu le 29 Juin 2026 ENTRE : La S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/07478
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/07478
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07478 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : 26/00078 EM Association AMLI Représentant : Me [K], avocat au barreau
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 25/07478
TJ 67482, 2 sept. 2025, RG 25/07478
N° RG 25/07478 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGU Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/07478 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGU Minute n° copie exécutoire le 02 septembre 2025 (accompagnée de la copie certifiée
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