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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj45234 n° 25/07494

    TJ 45234, 12 févr. 2026, RG 25/07494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.38.74.57.84 N° RG 25/07494 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HODO CADUCITE DU 12 Février 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.C.I. PML

    Lire la décision → Vérifier la source 69accb1fcdc6046d47e4a822
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07494

    TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/07494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume ROUGEOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07494 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUBQ N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 06

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf9421f8a20b910fff7f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1