Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07494
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/07494
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 21 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07494 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJHZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj45234 n° 25/07494
TJ 45234, 12 févr. 2026, RG 25/07494
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.38.74.57.84 N° RG 25/07494 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HODO CADUCITE DU 12 Février 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.C.I. PML
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ca other ca_versailles n° 25/07494
CA Versailles, 24 déc. 2025, RG 25/07494
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07494 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS24 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [P] [B] Me Manel GHARBI HOPITAL SIMONE V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07494
TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/07494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guillaume ROUGEOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07494 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUBQ N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 06
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ca other ca_lyon n° 25/07494
CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07494
N° RG 25/07494 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRRQ Nom du ressortissant : [Z] [O] [U] [U] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU
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