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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07511 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07511

    TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/07511

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07511 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUD5 N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le 30 avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. FRANKL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a5dbcdc6046d47217ba7
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/07511

    TJ 67482, 25 août 2025, RG 25/07511

    Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 14] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/07511 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZIG Le 25

    Lire la décision → Vérifier la source 68acd615972f2ec9d4ba244a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1