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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07610

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/07610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme, [D], [G], Mme, [B], [X] M., [L], [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07610 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBK N° MINUTE : JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac9ddcdc6046d478b8ae7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/07610

    TJ 67482, 8 oct. 2025, RG 25/07610

    N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25 COPIE EXÉCUTOIRE. à : Me Nicolas RAPP - 44 Me Thomas BLOCH - 70 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a53f033cf481c39a4a14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1