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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07650

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/07650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/07650 N° Portalis 352J-W-B7J-DADOY N° MINUTE : 1 réputé contradictoire Assignation du : 24 Juin 2025 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026 DEMANDERESSE SOCIETE PRIVEE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188b0acdc6046d47472f5c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07650

    TJ 67482, 18 déc. 2025, RG 25/07650

    N° RG 25/07650 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZRR TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/07650 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZRR Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Marc JANTKOWIAK Expédition à: S.C.I. RIZOREO le Le Greffier Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69836e13cdc6046d47e55453

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1