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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67482 n° 25/07702

    TJ 67482, 17 déc. 2025, RG 25/07702

    Page sur Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 6] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 7] ______________________ [Localité 8] Civil N RG 25/07702 N Portalis DB2E-W-B7I-NZUW ______________________ MI

    Lire la décision → Vérifier la source 69836fa2cdc6046d47e5a07f

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