Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07706
TJ 75056, 13 août 2026, RG 25/07706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [Z] Madame [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07706 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWAZ N° MINUTE : JUGEMENT
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/07706
TJ 35238, 21 sept. 2025, RG 25/07706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 25/07706 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2CQ Minute n° 25/00755 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUA
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