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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07745 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07745

    TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 25/07745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07745 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYD4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [C] [X] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc6dc9cdc6046d474161f3
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/07745

    TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 25/07745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/07745 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHOQ N° MINUTE : 2 Assignation du : 26 Juin 2025 Injonction de rencontrer un médiateur [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 10/11/2025 à Me FOUQUIER, Me BERREBI et Mme [D

    Lire la décision → Vérifier la source 691494744322238c089dd6f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1