Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07773
TJ 67482, 23 juin 2026, RG 25/07773
N° RG 25/07773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYS Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYS Minute n°427/2026 copie le 23 juin 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 23 j
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/07773
TJ 35238, 24 sept. 2025, RG 25/07773
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07773 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2HN Minute n° 25/00625 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 septemb
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 25/07773
TJ 13055, 6 août 2025, RG 25/07773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mercredi 06 Août 2025 N°Minute : 25/440 N° RG 25/07773 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WYX ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [11] [Adresse 4] [Localité 2]
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