Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/07774
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/07774
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07774 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SLW Minute : 26/509 S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [G
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj69123 n° 25/07774
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 25/07774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/07774 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MKF Grosse à : Maître Jean-Paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 Maître Pauline MASSEBOEUF - 3350 Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/07774
TJ 13055, 8 août 2025, RG 25/07774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 08 Août 2025 N°Minute : 25/800 N° RG 25/07774 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WY4 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [13] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE
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