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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07826 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/07826

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/07826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Henri-Ludovic de CARNE de CARNAVALET #B0839Me Eléonore ZAHLEN #R0268Copies certifiées conformes pour : Mme [K] [J] (LRAR)M. [T] [Q] (LRAR)M. [Z] [P] [A] (LRAR)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème secti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188ee0cdc6046d47477cd6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07826

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 25/07826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BAUDIFFIER Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07826 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXGO N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0329cdc6046d4759eb26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1