Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08055 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/08055

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/08055

    N° RG 25/08055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/08055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ST Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e4fccdc6046d47445ed3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08055

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/08055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYPO N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda9dbcdc6046d475ed156

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1