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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08070

    TJ 83050, 18 mars 2026, RG 25/08070

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 18 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/08070 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5HX MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine S

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6ffcdc6046d47b22b4a

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