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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08213 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08213

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/08213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna TAHAR ; Me Corinne BATTESTINI-RULLIER ; Monsieur [O] [K] ; Madame [S] [L] [Q] ; Monsieur [F] [L] [Q] ; Madame [P] [L] [Q] ; Monsieur [W] [L] [Q] ; Madame [E] [P] [C] [X] [H] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 698cda04cdc6046d47f1a0e3
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 25/08213

    TJ 35238, 10 oct. 2025, RG 25/08213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08213 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3EX Minute n° 25/00956 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 68e951ef3ea43407b9106fa6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1